ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles COFEL Industries accepte de vendre certains produits directement à des particuliers (ci-après le « Client ») dans le cadre d’une opération spéciale organisée en collaboration avec le Groupe Lucien Barrière. Cette opération spéciale a pour objet de permettre aux Clients d’un hôtel du Groupe Lucien Barrière (ci-après l’« Hôtel Barrière »), d’acquérir la même literie que celle qu’ils ont pu utiliser dans le cadre de leur séjour dans l’Hôtel Barrière. Les ventes sont également ouvertes à toute personne ayant eu connaissance de l’opération. Toute commande implique de plein droit l’adhésion sans réserve du Client aux CGV.

En tant que metteur sur le marché adhérent à la société Ecomaison chargée de la gestion des Déchets d’Eléments d’Ameublement, COFEL Industries collecte l’éco-participation sur les produits qu’elle vend et la reverse à Ecomaison. Elle est à ce titre immatriculée sous le numéro FR019034_104ZIL.

Cofel Industries adhère également à la société CITEO chargée de la collecte et de la valorisation des emballages ménagers mis sur le marché. Elle est à ce titre immatriculée sous le numéro FR019034_01BRMI, délivré par l’ADEME conformément à l’article 541.10.13 du code de l’environnement.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1. Les commandes doivent être passées par le biais du bon de commande en ligne accessible en scannant le QR code visible sur différents supports de communication diffusés au sein des établissements du Groupe Lucien Barrière concernant le partenariat avec la marque EPEDA. Les produits accessibles à la vente font l’objet d’un descriptif détaillé sur le bon de commande.

A réception du bon de commande, COFEL Industries adresse par email une confirmation de commande au Client contenant, outre un récapitulatif de la commande, les présentes CGV, la « Politique de Confidentialité » de COFEL Industries et les informations lui permettant d’effectuer son règlement par virement (les coordonnées bancaires de COFEL Industries étant communiquées dans l’email). Le Client peut aussi payé par carte bancaire directement sur la page web.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise expressément COFEL Industries à débiter sa carte bancaire du montant correspondant à sa commande.

Le Client garantit à COFEL Industries qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire concernée pour le débit du prix de la commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire après vérification des données à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Pour tout paiement, les prestataires financiers de COFEL Industries, à savoir la SG via la plateforme de paiement sécurisé PAYZEN, assurent un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COFEL Industries ou de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre COFEL Industries et le client. Les registres informatisés sont stockés et archivés par COFEL Industries et ses prestataires, dans le respect de la législation française en vigueur, et auront force probante en cas de différend entre COFEL Industries et le client.

2.3. Quel que soit le mode de paiement utilisé, carte bancaire ou virement, la vente ne sera considérée comme    valablement conclue qu’à compter de l’encaissement effectif du paiement par COFEL Industries.

2.4. Par ailleurs, COFEL Industries se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de difficulté d’approvisionnement, d’indisponibilité des produits, de problème de compréhension de la commande, de problème prévisible concernant l’adresse de livraison, de doutes quant à l’identité de l’acheteur ou de l’exactitude des informations renseignées par le Client, etc.

Dans cette hypothèse, COFEL Industries en informera le Client et, le cas échéant, procèdera au remboursement des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours suivant le paiement de la commande.

ARTICLE 3 : MODIFICATION – ANNULATION

 

Aucune commande de produits ne pourra être annulée ou modifiée passé un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de l’encaissement du prix de la commande par COFEL Industries. La présente clause n’ôte pas pour autant au Client la faculté d’user de son droit de rétractation conformément aux stipulations de l’article 6 ci-après.

Les demandes d’annulation ou de modification sont transmises à COFEL Industries par email service.consommateur@cofel.biz.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1. Les prix sont ceux figurant sur le bon de commande.

4.2. Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises, avec éco-participation, frais de livraison et dépôt de la literie dans la pièce désignée.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1. COFEL Industries procède à la livraison du/des produit(s) à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande sauf s’il s’agit d’une adresse située sur une Ile non desservie par la route, auquel cas, la livraison s’effectuera au port maritime.

5.2. Les délais habituels de mise à disposition des produits pour la livraison sont de 4 (quatre) à 5 (cinq) semaines. Dès que les produits sont prêts pour la livraison, le transporteur de COFEL Industries prend contact avec le Client afin de fixer une date et tranche horaire pour la livraison du/des produit(s). Le point de départ du délai de mise à disposition pour la livraison est la date d’encaissement par COFEL Industries du prix de la commande.

5.3. A défaut de mise à disposition dans le délai indiqué ci-dessus ou à défaut de livraison à la date convenue avec le client (si cette défaillance résulte uniquement de COFEL Industries ou du transporteur), le client pourra résoudre la vente par courrier recommandé avec avis de réception ou sur un autre support durable, sous réserve (i) qu’il ait préalablement enjoint COFEL Industries, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’article L. 216-6 du Code de la Consommation, et (ii) que COFEL Industries ne se soit pas exécutée dans ce délai.

La vente est considérée comme résolue à la réception par COFEL Industries de la notification de résolution, à moins que COFEL Industries ne se soit exécutée entre-temps.

5.4. En cas de résolution de la vente dans les conditions prévues ci-dessus, COFEL Industries remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception de la notification de résiliation du contrat de vente, conformément à l’article L. 216-7 du Code de la Consommation.

En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants :

– Jusqu’à 14 (quatorze) jours de retard :  10% (dix pourcent) ;

– Jusqu’à 30 (trente) jours de retard :  20% (vingt pourcent ) ;

– Au-delà :  50% (cinquante pourcent).

5.5. La livraison est effectuée au lieu de livraison mentionné sur le bon de commande et en tout état de cause en France Métropolitaine ou à Monaco. Les informations énoncées par le Client sur son bon de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits ou l’engagement de nouveaux frais de livraison, le Client reste responsable du paiement desdits produits perdus ou de tous frais supplémentaires occasionnés par cette erreur.

5.6. En cas de perte, substitution, avarie, endommagement ou non-conformité liée au transport, le Client doit formuler toute réserve de manière précise et motivée, en précisant la nature du dommage, en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé et doit refuser la livraison. En l’absence de réserve précise sur le bordereau de livraison, le Client reconnaît avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état apparent.

Par ailleurs, le Client doit signaler les dommages dus au transport à COFEL Industries, par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 3 (trois) jours (jours fériés non compris) à compter de la réception du/des produit(s).

ARTICLE 6 : MODALITES DE REPRISE GRATUITE DE L’ANCIENNE LITERIE

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi AGEC : Anti-Gaspillage Economie Circulaire qui vise à réduire les déchets, par de nombreuses mesures, dont celle de favoriser le recyclage de produits en fin de vie.

Nous vous proposons donc la reprise gratuite d’ancien produit, en 1 pour 1 : un matelas EPEDA acheté = 1 ancien matelas repris.

L’option de reprise doit être cochée lors de l’achat du produit, à défaut, le transporteur qui vous livrera ne pourra pas reprendre l’ancien produit.

Le transporteur qui s’occupe de la livraison de votre produit récupère l’ancien produit au moment de la livraison, à la même adresse et au même endroit.

Les produits pouvant bénéficier de la reprise sont : le matelas, et le sommier.

Le produit à reprendre doit être l’équivalent du produit neuf acheté (1 matelas pour 1 matelas, 1 sommier pour 1 sommier…). Nous ne vendons pas de sommier électrique, nous ne pourrons donc reprendre votre sommier électrique.

Les éléments pouvant être démontés doivent être démontés avant le passage du livreur (exemple : les pieds du sommier).

Le produit à reprendre doit être emballé.

Le produit doit pouvoir passer à travers les portes, cages d’escalier, palier, etc.

Si le produit est en mauvaise conditions, le transporteur pourra refuser la reprise. Vous pourrez toutefois déposer votre produit dans un point de collecte. Pour trouver le point de collecte le plus proche, nous vous invitons à cliquer ici : https://ecomaison.com/

 

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

7.1. Le Client dispose, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la prise de possession des produits par lui-même ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours mentionné ci-dessus expire un dimanche ou un jour férié en France, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien correspondant à la commande.

7.2. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer COFEL Industries de sa décision par courrier, avant l’expiration du délai susmentionné, par mail à l’adresse service.consommateur@cofel.biz ou par courrier à l’adresse suivante : COFEL Industries, Service Consommateur, Voie le Bosc Hêtrel, 27340 CRIQUEBEUF-SUR-SEINE.

7.3. Le Client doit retourner le(s) produit(s) à COFEL Industries au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant l’annonce de sa rétractation.

Le Client doit retourner le(s) produit(s) à l’adresse suivante : COFEL Industries, Service Consommateur, Voie le Bosc Hêtrel, 27340 CRIQUEBEUF-SUR-SEINE, accompagné(s) de la facture correspondante, dans leur emballage d’origine, avec l’étiquette de leur prix, neufs (jamais utilisé), complets et en parfait état. En cas de non-respect de ces conditions, le(s) produit(s) ne sera/seront pas remboursé(s).

Les informations à fournir par le Client à COFEL Industries lors de sa demande de rétractation sont les suivantes :

– Indication selon laquelle il s’agit d’une demande de rétractation ;

– Nom et prénom du Client ;

– Adresse et numéro de téléphone du Client ;

– Numéro/la date de la commande ;

– Le(s) produit(s) concerné(s) par la demande de rétractation ;

– Date de la demande de rétractation ;

– Signature du Client.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint en annexe des CGV.

7.4. Les frais de retour, d’un montant forfaitaire de 200 (deux cents) euros sont à la charge exclusive du Client. Si le Client souhaite que COFEL Industries organise le retour des produits, il peut contacter le service Client de COFEL Industries au 0800 100 459 (numéro gratuit) ou à l’adresse service.consommateur@cofel.biz. Dans cette hypothèse, les frais de retour sont déduits de la somme à rembourser au Client.

7.5. Le remboursement du prix du/des produit(s) pour le(s)quel(s) le Client a usé de son droit de rétractation sera effectué par virement sur le compte bancaire utilisé pour le paiement de la commande dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle COFEL Industries aura été informée de la décision du Client de se rétracter. Ce délai pourra être prorogé jusqu’à la réception par COFEL Industries du/des produit(s) renvoyé(s) par le Client ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve d’expédition du/des produit(s).

7.6. En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants :

– Jusqu’à 10 (dix ) jours de retard : taux d’intérêt légal ;

– Entre 10 (dix ) et 20 ( vingt) jours de retard :  5%(cinq pourcent) ;

– Entre 20 (vingt ) et 30 (trente ) jours de retard : 10 %(dix pourcent ) ;

– Entre 30 (trente ) et 60 (soixante ) jours de retard : 20 % (vingt pourcent) ;

– Entre 60 (soixante ) et 90 (quatre-vingt-dix ) jours de retard : 50% (cinquante pourcent) ;

– Au-delà de 90 (quatre-vingt-dix ) jours de retard : 50% (cinquante pourcent) et 5 (cinq ) points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu’au prix du produit, puis ajouté du taux d’intérêt légal.

 

ARTICLE 8 : GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE

 

8.1. Garanties légales

 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

8.2. Contrat de garantie commerciale

 

8.2.1. Période d’adaptation

Un nouveau matelas nécessite toujours une période d’adaptation : les matériaux de garnissage se compriment légèrement pour mieux épouser la position de votre corps, ceci est le confort de votre nouveau matelas est souvent différent de celui de votre ancien matelas.

Il est donc naturel que vous ayez besoin de quelques semaines pour vous y habituer.

8.2.2. Gratuité de la garantie commerciale

La garantie commerciale est automatiquement et gratuitement consentie par COFEL Industries sur certains produits des marques Epéda, Merinos et Bultex.

8.2.3. Durées et territorialité de garantie

Pour Epéda et Merinos, la garantie s’applique dans tous les pays dans lesquels les produits sont commercialisés, étant entendu que la mise en œuvre de la garantie doit être effectuée dans le pays d’achat du produit concerné.

Pour Bultex, la garantie s’applique en France Métropolitaine et DROM-COM.

Les produits matelas fixes (hors surmatelas), matelas pour TPR (Tête et Pieds Relevables), les sommiers fixes, les sommiers TPR (hors moteur et télécommande), les cadres à lattes, les lits coffres bénéficient, en plus de la garantie légale de 2 ans, d’une garantie commerciale de 3 ans, à compter de la date d’échéance de la garantie légale, soit une garantie totale de 5 ans.

Dans le cas d’un achat simultané ou rapproché d’un ensemble matelas et sommier fixe ou d’un ensemble matelas et sommier relaxation, en plus de la garantie légale de 2 ans, la garantie commerciale est portée à une durée de 5 ans, soit une garantie totale de 7 ans. Les factures des produits concernés ne doivent pas être espacées de plus de trois mois.

Nous attirons votre attention sur le fait que la garantie commerciale de COFEL Industries ne s’applique pas aux :

– moteurs, télécommandes, comme tous les composants électriques, et les pièces d’usures liées au mécanisme (vérins) des sommiers coffres.

– tissus de recouvrement, fil à coudre, fermetures à glissière et tous les autres éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.

Ces éléments ne sont couverts que par la garantie légale de 2 ans à compter de la date de livraison du produit.

Si un composant venait à manquer dans un colis, la demande doit être faite sous un délai d’un mois suivant la date de livraison. Passé ce délai, les pièces seront facturées.

8.2.4. Conditions de garantie commerciale

Cette garantie s’applique aux matelas et sommiers utilisés dans les conditions communément admises pour ce genre d’articles.

En aucun cas la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un usage anormal (exemple : matelas plié, matelas posé à même le sol…), d’un accident, d’un cas de force majeure, de retouches ou de transformations apportées aux matelas ou aux sommiers ou de l’usure normale des produits.

Sont également exclus de la garantie les produits présentant un défaut d’entretien : des salissures, taches ou souillures, ou ayant été soumis à un taux d’humidité important.

Pour les matelas achetés seuls, cette garantie de 3 ans implique une utilisation sur un sommier adapté (sommier avec des espaces entre lattes < 10 cm et écarts de hauteur en tout point < 1,5 cm. Pour les sommiers relaxation prévoir un matelas adapté) et en bon état.

Renseignez-vous auprès de votre revendeur.

Pour bénéficier durablement du confort de votre sommier fixe, vous devez équiper ce dernier de 6 pieds à partir d’une largeur supérieure à 150 cm. Le non-respect de cette recommandation annule la garantie de votre sommier et, le cas échéant, celle de votre matelas.

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un faible tassement des matériaux de garnissage et une légère perte de fermeté du matelas (inférieure à 18% de la dureté initiale). Cette situation est parfaitement normale et indique que le matelas s’adapte à votre morphologie. Ce phénomène naturel se stabilisera dans le temps.

En tout état de cause, la garantie s’appliquera à partir d’une perte de hauteur du matelas selon les valeurs précisées dans le tableau ci-dessous, mesurée avec une règle et au point haut d’une surface non cousue dans le plateau.

Hauteur du matelas	Perte de hauteur du matelas justifiant une réclamation
Inférieure à 20 cm	Supérieure à 2 cm
Entre 20 cm et 25 cm	Supérieure à 2,5 cm
Supérieure 25 cm	Supérieure à 3 cm

Les matelas peuvent présenter une légère variation des dimensions liée au caractère souple de la matière.

Ces conséquences ne modifient en rien les qualités de confort et de solidité du matelas et ne peuvent donc faire l’objet d’une réclamation.

Les mesures de ces valeurs doivent être effectuées avec une règle en diagonale du produit et sur un plan parfait (sur un sol par exemple), environ 8 heures suite à l’utilisation et dans des conditions de température et d’humidité normales (18 °C / 20 °C et 80 %).

Le confort de votre matelas peut varier très légèrement en fonction de la température de la pièce dans laquelle il se trouve.

Lors de la réception de votre matelas neuf, il peut falloir attendre quelques jours avant que ce dernier monte en température et vous offre un confort optimal.

Dans le cas des matelas comprimés/roulés, le confort optimal et la hauteur définitive du produit sont atteints au bout de 72 h après déballage dans des conditions de température et d’humidité normales (18°C / 20°C et 80%).

Les conseils d’utilisation décrits au paragraphe « Préconisations d’entretien » doivent être suivis afin de garantir une bonne durée de vie des produits.

8.2.5. Préconisations d’entretien

Il est recommandé de recouvrir votre matelas avec une housse de protection afin d’éviter les salissures, taches ou souillures. Voici quelques conseils pour le nettoyage de votre matelas :

• Tâche récente : saupoudrez les taches de bicarbonate de soude. Frottez doucement les taches à l’aide d’une brosse souple (brosse à dent ou à ongles). Rincez avec une éponge humectée d’eau vinaigrée, rincez délicatement puis bien sécher.

• Tâche ancienne ou incrustée : tamponnez avec un linge imbibé d’eau oxygénée. Rincez ensuite délicatement la zone détachée puis bien sécher.

Tout autre mode de nettoyage (aspirateur, brosse rotative, vapeur…) est proscrit et entraînera l’annulation de la présente garantie. Nettoyez régulièrement couvertures, couvre-lits et protège-matelas.

Certains de nos matelas sont dotés d’un garnissage différent sur chaque face pour vous offrir un confort supplémentaire selon la saison :

• une face “hiver” (côté étiquette) pour mieux conserver et répartir la chaleur,

• une face “été” pour accroître la capacité d’évacuation de l’humidité due à la transpiration.

Nous vous conseillons de retourner fréquemment votre matelas et d’inverser régulièrement les extrémités tête et pieds afin d’assurer une homogénéité du tassement des matières de garnissage.

Ne placez jamais votre matelas sur un support non aéré, à même le sol par exemple. Aérez tous les matins votre chambre pour faire entrer l’air et la lumière sur votre lit ouvert.

Pour plus d’infos, retrouvez tous nos conseils d’utilisation sur : www.bultex.fr ; www.merinos.fr; www.epeda.fr

8.2.6. Consignes pour recyclage

Pensez à évacuer votre ancienne literie vers une filière de recyclage (solution de reprise proposée par certaines enseignes, service des encombrants de votre ville ou dépôt en déchèterie publique).

8.2.7. Mode de traitement de la garantie

Par cette garantie, COFEL Industries s’engage à effectuer gratuitement l’échange ou la remise en état du produit (sous conditions sanitaires) reconnu défectueux par votre revendeur conseil.

Si le produit défectueux n’est plus commercialisé par COFEL Industries, cette dernière se réserve le droit de procéder à un échange avec un produit équivalent.

Pour bénéficier de cette garantie, le matelas ou le sommier doit être renvoyé, dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tache, dans un emballage adapté étanche, vers le revendeur qui assurera ensuite le transfert vers les usines expéditrices Bultex, Mérinos ou Epeda.

Toute réclamation doit être adressée à votre revendeur conseil référent et les documents suivants devront être complétés et/ ou fournis :

• La feuille de demande SAV,
• L’original de la facture (ou des factures) attestant de la date d’achat,
• Des photos du produit.

Toute demande de prise sous garantie pourra nécessiter de présenter des pièces justifiant la non-conformité (photos complémentaires, mesures, facture sommier…).

A compter de la date de la demande mise en œuvre de la garantie commerciale par le consommateur, la durée de la garantie qui restait à courir est suspendue jusqu’à la délivrance du produit remis en état ou du produit de remplacement.

8.2.8. Articulation entre la garantie légale et la garantie commerciale

Indépendamment de la garantie commerciale, COFEL Industries reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles du Code Civil.

Pendant les deux premières années suivant la délivrance du bien, ce dernier bénéficie de la garantie légale et la garantie commerciale n’apporte aucun droit supplémentaire. Ce n’est qu’à compter de la date d’échéance de la garantie légale que la garantie commerciale de COFEL Industries prend effets, afin de permettre aux consommateurs d’obtenir, dans les conditions prévues dans le présent contrat de garantie commerciale, la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux.

 

8.2.9. Informations de contact de COFEL Industries

 

COFEL Industries SAS – SERVICE CLIENTS :

Pour toute demande vous pouvez contacter le service clients :

• Par voie postale : Voie du Bosc Hétrel – F-27340 Criquebeuf-sur-Seine
• Par téléphone : 0800 100 459
• Par e-mail : consommateur@cofel.biz
• Ou via nos formulaires de contact accessibles sur nos sites : www.bultex.fr / www.merinos.fr / www.epeda.fr

Bultex, Merinos et Epéda sont des marques du groupe COFEL.

 

8.3 : Service après-vente

 

COFEL Industries propose un service après-vente permettant notamment au client d’acheter des pièces détachées. A cet effet, le Client peut contacter le « service consommateurs » au 0800 100 459 (numéro gratuit).

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par COFEL Industries dans le cadre de la vente de ses produits sont collectées, traitées et conservées conformément aux lois et règlementations en matière de protection des données personnelles et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données – « RGPD » -).

Pour plus d’informations concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut consulter la « Politique de Confidentialité » de COFEL Industries accessibles en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le bon de commande. Par ailleurs, suite à sa commande, la version PDF de la « Politique de Confidentialité » est envoyée par email au Client.

ARTICLE 10 : NOTIFICATIONS

 

Dans tous les cas où les CGV prévoient l’envoi d’un courrier recommandé, il est précisé que ce courrier recommandé doit être un courrier recommandé en version papier et non un courrier recommandé électronique.

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1. Les présentes CGV sont régies par la loi française interne.

11.2. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :

www.mediationconso-ame.com ;

– Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

11.3. En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes CGV, de leur interprétation, de leur exécution seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

*Voir conditions à l’article 7 des CGV

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, veuillez compléter lisiblement et renvoyer le présent formulaire à COFEL Industries à l’adresse suivante :

A l’attention de COFEL Industries, Service Consommateur, Zone le Bosc Hêtrel, 27340 CRIQUEBEUF-SUR-SEINE.

Je/nous soussigné(e)(s), vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de la commande : _________________________________

Date de la commande : _________________________________

Date de réception de la commande : _________________________________

Nom du/des consommateur(s) : _________________________________

Adresse du/des consommateur(s) : _________________________________

Tél :  _________________________________

Mail : _________________________________

Date : _________________________________

Signature(s) du/des consommateur(s) : _________________________________